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  • OBLIGATIONS MILITAIRES

     

    "Tout Suisse est tenu au service militaire"  (article 2 de la LAAM; SR 510.10)

    Selon les prescriptions légales la dénomination "obligations militaires" recouvre l'obligation :

    • de se présenter au recrutement
    • d'accomplir le service militaire
    • d'accomplir le service civil
    • de payer une taxe d'exemption (prestation en argent)
    • de s'annoncer.

    Les obligations militaires commencent au moment de l'inscription dans les contrôles militaires, au début de l'année en laquelle les astreints atteignent l'âge de 18 ans révolus. Elles durent jusqu'à la libération. Celle-ci intervient, tenant compte du statut militaire des astreints, au plus tôt à la fin de l'année en laquelle ils atteignent l'âge de 30 ans révolus (pour les soldats, une partie des sous-officiers et les non incorporés) et au plus tard à la fin de l'année en laquelle ils ont 50 ans révolus (pour les spécialistes et les officiers supérieurs).

     

    Pour des informations complètes, nous vous renvoyons sur les sites suivants:
     
  • PROTECTION CIVILE

     

    Obligation de servir

    L'obligation de servir dans la protection civile est réglée au niveau national: elle concerne tous les hommes de nationalité suisse déclarés aptes à servir dans la protection civile et qui n'effectuent ni service militaire ni service civil.

    Pour obtenir toutes les informations nécessaires, veuillez consulter le site de la

    Protection Civile Vaudoise


    Contact:

    Cdt PCi: cap Marc Dumartheray
    Place de l'Hôtel-de-Ville 3
    1040 Echallens
    Tél.: 021 886 06 75
    Fax: 021 886 0677
  • LE SERVICE CIVIL

     

    La Constitution fédérale, à son art 59, fixe un service de remplacement qui est prévu par la loi.

    La loi fédérale sur le service civil précise à son art 1 que les personnes astreintes au service militaire qui se déclarent prêtes à accomplir un service d'une durée supérieure conformément à la présente loi parce qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience accomplissent un service civil de remplacement.

    La durée du service civil est une fois et demie celle du service militaire.

    Quiconque est déclaré apte au service militaire peut déposer une demande d'admission au service civil en tout temps.

    Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site de la Confédération Suisse - Service Civil.